Résumé SOQUIJ de la semaine: Bien qu’une institution qui participe au système de compensation de l’Association canadienne des paiements ait été invitée à soumettre ses différends à une procédure d’arbitrage, elle peut néanmoins intenter des recours en vertu de la loi ou du droit commun

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de l’affaire Caisse populaire Desjardins de Côte-des-Neiges c. Banque Toronto-Dominion (2011 QCCA 1148) où la Cour d’appel confirme le remboursement, par les caisses appelantes, de trois chèques tirés sur la banque intimée qui comportaient des altérations substantielles. • 2011EXP-2114 Intitulé : Caisse populaire Desjardins de Côte-des-Neiges c. Banque Toronto-Dominion, 2011 QCCA 1148 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-020100-095 et autres Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Allan R. Hilton et Julie Dutil Date : 17 juin 2011 Références : SOQUIJ AZ-50762094, 2011EXP-2114, J.E. 2011-1152 (16 pages) RESPONSABILITÉ — responsabilité bancaire — chèque — endossement — altération substantielle — nom du bénéficiaire et montant — recours en droit commun — réception de l’indu — recouvrement auprès de la banque d’encaissement. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES — responsabilité bancaire — chèque — endossement — altération substantielle — nom du bénéficiaire et montant — recours en… Lire la suite

L’encaissement d’un chèque portant une mention libératoire ne crée qu’une présomption simple

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quel est l’impact de l’encaissement d’un chèque qui porte une mention libératoire? C’est précisément la question à laquelle répond la Cour du Québec dans Banque Laurentienne du Canada c. Bono (2011 QCCQ 3223). La Demanderesse réclame solidairement 50 000$ aux Défendeurs, aux termes d’un acte de cautionnement, ladite somme portant intérêts au taux de 8,25 % l’an à compter du 29 juin 2009. Les Défendeurs contestent la réclamation et ils plaident que, le 12 mai 2009, un chèque certifié de 50 000$ portant la mention « To Secure My Share of Personal Guarantee For Alimaction no. 9158-7303 Qc Inc. » fut remis à la Demanderesse et que cette dernière, sans leur autorisation et contrairement à leurs instructions, l’a déposé au compte de la débitrice principale afin de réduire l’endettement de cette dernière. L’Honorable juge Alain Breault se penche donc sur la question de l’effet de l’encaissement d’un chèque… Lire la suite