Étiquette : clause « paiement sur paiement »

Par Audrey-Anne Guay Obligation à terme ? Obligation conditionnelle ? La clause dite de « paiement sur paiement » soulève bien des questionnements au sein de l’industrie de la construction. La Cour d’appel a reconnu la validité d’une telle clause en 2000, dans l’affaire Magil Construction, ltée c. Vince-Iafa Construction inc., JE 2000-1317. Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur la qualification de l’obligation. Les tribunaux de première instance s’y sont aventurés à quelques reprises, étudiant attentivement la rédaction utilisée et l’intention commune des parties qui y souscrivent. Dans Design & construction Giffels Québec inc. c. Excavation Yelle inc., 2016 QCCA 256, la Cour d’appel réitère l’opinion des tribunaux de première instance à l’effet que la clause peut tout autant être une obligation à terme qu’une obligation conditionnelle, tout dépendant de l’analyse qui en découle. Elle propose toutefois une piste de solutions pour l’interprétation de ladite clause. ContexteEn 2010, un… Lire la suite