Étiquette : Conjoints de faits

L’enrichissement injustifié, codifié à l’article 1493 C.c.Q., fait l’objet de conditions spécifiques établies et définies en jurisprudence. Dans l’affaire Leclerc c. J.L, la Cour d’appel doit déterminer si le juge de première instance a erré en rejetant la demande en enrichissement injustifié et, le cas échéant, décider du montant qui devrait être accordé. L’appelant a construit et amélioré la résidence dont l’intimée est seule propriétaire au moment de la rupture. Contexte Les parties ont fait vie commune de 1983 à 2016, soit pendant plus de trente ans, sans jamais être mariés. En 1987, les parties s’installent au chalet de l’intimée, situé sur un grand terrain à la ville A. L’appelant commence la construction d’une résidence, dans laquelle le couple vivra. L’appelant est entrepreneur en construction, et effectue l’ensemble de la construction lui-même et sans compensation financière. En ce qui concerne les matériaux de construction, l’appelant prétend qu’il les a fournis… Lire la suite