FAMILLE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu’elle a condamné le mari au paiement de l’intégralité d’une somme correspondant à la valeur du «mahr» — la dot islamique — qu’il avait consenti à l’épouse au moment du mariage. 2026EXP-545*** Intitulé : Droit de la famille — 26172, 2026 QCCA 186 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Martin Vauclair, Stephen W. Hamilton et Frédéric Bachand Date : 13 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52192196, 2026EXP-545 (20 pages) –Résumé FAMILLE — régimes matrimoniaux — contrat de mariage — «mahr» (dot) — acte juridique distinct du contrat de mariage — validité — mariage célébré à l’étranger — loi applicable — droit iranien — liens plus étroits avec l’Iran (art. 3113 C.C.Q.) — présomption légale — renversement de la présomption — application de l’article 520 alinéa 2 C.C.Q — effets du mariage — application de l’article 3089 C.C.Q. — donation entre vifs — caducité — pouvoir… Lire la suite
06
Mar2026
