By Sarah D. Pinsonnault It is important to develop a theory of the case before instituting anylegal action. This pragmatic inquiry ensures that all of the legal requirementsgiving rise to the conclusions sought are addressed. In cases where theplaintiff has sued several parties in the same action, it is important toanalyse the relationship that exists between them and the plaintiff, for thisdetermines, inter alia, theapplicable legal provisions, the correct procedural vehicle to take, and themain components of the burden of proof that must be met. Sauvé c. Simard, 2015QCCA 313 serves as a reminder of the importance of this preliminary step in thepreparation of a lawsuit. Context Roughly a year after having bought his single-family home, the Appellantnoticed mold growing in his basement. The mold continued to get worse and hehired an expert to analyse the problem. The latter informed him that not only didhis home have latent defects but… Lire la suite
Étiquette : Contrat de service
13
Fév2014
La renonciation du client à son droit de résilier un contrat de service survit à la reconduction du contrat
Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Services Matrec inc. c. C.F.H. Sécurité inc. (2014 QCCA 221), la Cour d’appel confirme que la renonciation du client à son droit de résilier le contrat de service peut survivre à la reconduction ou renouvellement du contrat. La Cour était également d’avis que les parties avaient convenu de proroger le contrat au-delà de son terme initial en prévoyant la reconduction automatique. FaitsEn janvier 2006, les parties ont conclu un contrat de service pour la collecte, le transport et la disposition de matières résiduelles d’une durée de 60 mois. Le contrat contient une clause de renouvellement automatique à la fin de l’échéance de 60 mois et également une clause de renonciation par le client au droit à la résiliation unilatérale. Le 16 janvier 2011, le contrat a été reconduit automatiquement pour une durée de 60 mois. Un mois plus tard, le client a… Lire la suite
12
Nov2013
Contrat de travail ou contrat de service?
Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droitGrondin Savarese Légal inc. Dans Ricard c. Melillo (2013 QCCQ 11755), la Cour a conclu que les parties étaient liées par un contrat d’emploi en faveur de la demanderesse, malgré les termes utilisés au contrat de vente. Compte tenu de cette relation employeur-employé, le Tribunal conclut que la décision prise unilatéralement par la défenderesse d’y mettre fin doit être considérée comme un congédiement et que la défenderesse devait, avant de le prononcer, procéder à une gradation des sanctions. FaitsLa demanderesse réclame à la défenderesse 25 400,00$ parce qu’elle estime avoir été congédiée sans justification et de façon abusive. Pour sa part, la défenderesse soutient que, suite à la vente de son salon de coiffure à la défenderesse, la demanderesse a continué à travailler comme travailleuse autonome pour le salon, qu’elle n’a jamais été son employée et qu’elle a mis… Lire la suite
04
Oct2013
Un grossiste a l’obligation d’informer ses clients de la pratique du nudisme à l’hôtel qu’ils avaient choisi
Par Paula Barcelos Imparato, stagiaire en droitGrondin Savarese Legal Inc. Dans Picard c. Agence de voyages Maximum inc. (2013 QCCQ 10081), la Cour du Québec conclut que la codéfenderesse Vacances Sunwing (ci-après « Sunwing ») avait l’obligation d’informer ses clients de la pratique de nudisme à l’hôtel choisi. FaitsLes demandeurs ont requis de la défenderesse Agence de voyages Maximum inc. (« Maximum ») la recherche d’une destination voyage afin de célébrer leur anniversaire. Après certaines démarches, Maximum indique aux demandeurs qu’elle a contacté Sunwing et qu’on lui propose l’hôtel Breezes Grand Negril en Jamaïque. Selon les informations que Maximum obtient de Sunwing, il s’agit d’un « hôtel familial avec une belle ambiance et qu’ils n’ont jamais eu de mauvais commentaire sur cet hôtel ». Les demandeurs achètent donc ce voyage. Les demandeurs débarquent en Jamaïque le soir du 11 décembre 2011 où ils sont conduits à leur hôtel. Ce n’est… Lire la suite