En matière de simulation, la contre-lettre n’a pas nécessairement à être constatée dans un écrit

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Court billet cet après-midi pour attirer votre attention sur un jugement récent en matière de simulation. Dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Huppé (2011 QCCS 5552), l’Honorable juge Yves Tardif rappelle qu’en matière de simulation, il n’est pas nécessaire que la contre-lettre soit constatée dans un écrit. Dans cette affaire, le Défendeur présente une requête en irrecevabilité à l’encontre de l’action en simulation intentée par le Demandeur. Comme premier moyen, il fait valoir que le Demandeur base son argument principal sur un prétendu acte simulé, sans alléguer l’acte réel qui devrait établir les obligations des parties. Il en tire donc la conclusion que l’action est mal fondée. Le juge Tardif rejette ce moyen, rappelant que rien ne s’oppose à ce qu’une contre-lettre soit verbale: [15] Ici, les actes apparents consistent en la désignation de Faille à titre de bénéficiaire de la police d’assurance-vie et… Lire la suite

La contre-lettre qui va à l’encontre de l’ordre public entraîne sa nullité et celle du contrat apparent

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La contre-lettre ou la simulation est une opération parfaitement légale dans la mesure où elle n’est pas utilisée pour des fins frauduleuses et qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public. Par ailleurs, comme le souligne l’Honorable juge Richard Laflamme dans Picard c. Quintal (2011 QCCQ 167), lorsque la contre-lettre ne répond pas aux conditions de validité, son annulation entraîne également la nullité du contrat apparent puisqu’il n’y a alors pas d’échange de consentement. En effet, le juge Laflamme rappelle d’abord que la contre-lettre est un contrat comme tous les autres et qu’il n’est pas soumis à un formalisme particulier: [14] L’article 1451 C.c.Q. définit ainsi la simulation : 1451. Il y a simulation lorsque les parties conviennent d’exprimer leur volonté réelle non point dans un contrat apparent, mais dans un contrat secret, aussi appelé contre-lettre. Entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur… Lire la suite