Violence conjugale : La victime peut craindre pour sa sécurité physique, psychologique ou émotionnelle en matière de harcèlement criminel

Le droit criminel ne prévoit pas d’infraction spécifique pour les actes de violence commis à l’égard d’un·e conjoint·e. La poursuite doit alors catégoriser les violences subies par une victime sous des infractions existantes comme les voies de fait, l’agression sexuelle ou encore le harcèlement criminel. Or, cette dernière infraction, dont les critères sont très précis, s’avère quelques fois difficile à démontrer par la poursuite. Heureusement, la Cour d’appel du Québec a réaffirmé, cet été, l’état du droit : la protection qu’offre l’infraction de harcèlement criminel contre les craintes des victimes liées à la sécurité s’étend non seulement à la sécurité physique mais aussi à la sécurité psychologique et émotionnelle. Les faits à l’origine de l’arrêt R. c. Rancourt (2020 QCCA 933) prennent forme à la suite de la rupture de la relation entre la victime et l’accusé. L’accusé harcèle alors son ancienne conjointe de septembre à octobre 2013. Il envoie… Lire la suite

Des contrats signés pour “acheter la paix” ne sont pas annulables pour cause de vice de consentement

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Au chapitre des vices de consentement, la crainte (art. 1402 C.c.Q.) est particulièrement difficile à démontrer. Il faut non seulement que cette crainte soit tangible et justifiée, mais également qu’elle résulte de la violence ou des menaces de l’autre partie. Comme le souligne l’Honorable juge Clément Trudel dans Paquette c. Lambert (2012 QCCS 471), le fait de signer un contrat pour « acheter la paix » n’équivaut pas à la crainte qui vicie le consentement. Dans cette affaire, le Demandeur poursuit la Défenderesse en remboursement d’une somme de83 317,48 $ pour la mise de fonds, le coût des rénovations et le profit réaliséà la suite de la vente par la Défenderesse d’une maison et en dommages-intérêtspour 10 000 $. Il fonde son recours sur deux ententes sous seing privé concluesentre eux. Ces ententes prévoient, entre autres choses, que nonobstant le fait que la maison est enregistrée au nom… Lire la suite

Une personne qui fait face à des procédures judiciaires sérieuses et qui transige ne peut plaider le vice de consentement pour cause de crainte économique

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La crainte comme type de vice de consentement est particulièrement difficile à cerner, surtout dans le cadre de transactions. En effet, lorsque l’on règle un litige, c’est presque toujours en partie parce que l’on craint un résultat défavorable. Ainsi, ce type de crainte ne suffit pas à vicier le consentement, tel que l’indique l’affaire Industries Bernard & Fils Ltée c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec (2011 QCCS 2962). Le 4 février 2010, un mois avant la date prévue pour le renouvellement de son accréditation comme acheteur autorisé, la Demanderesse reçoit signification d’une requête produite auprès de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec par la Défenderesse. Parmi les remèdes recherchés, la Défenderesse demande la tenue d’une enquête, la révocation de la Demanderesse comme acheteur autorisé et la condamnation de celle-ci à lui payer 244 366,80 $ à titre de dommages-intérêts liquidés en… Lire la suite

Le court délai donné pour accepter une offre de règlement n’est pas un motif pour demander la nullité d’une transaction

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Est-il possible de demander l’annulation d’une transaction au motif que le délai qui nous a été accordé pour l’accepter ou la refuser était si court qu’il était impossible de prendre une décision éclairée? Cette question intéressante a fait l’objet d’un jugement récent de la Cour supérieure dans Castro c. Delta Air Lines Inc. (2010 QCCS 4997). Dans cette affaire, la Défenderesse présente une requête en rejet de la réclamation des Demandeurs au motif qu’ils ont tous signé une transaction en règlement complet et finale du différend qui les opposait à la Défenderesse. Les Demandeurs reconnaissent avoir signé ces transactions, mais ils en demandent l’annulation devant la Cour. Les Demandeurs sont d’anciens agents de bord de la Défenderesse. Au début 2008, la Défenderesse les avise qu’elle met fin à leurs contrats d’emploi. Le 7 février 2008, elle leur fait parvenir une offre d’indemnité… Lire la suite

La crédibilité: un facteur essentiel à la démonstration d’une crainte viciant le consentement

par Marie-Hélène Beaudoin Woods s.e.n.c.r.l. Les principes relatifs à la nullité des obligations pour cause de crainte sont largement connus. Un jugement récent de la Cour supérieure, rendu le 21 juin dernier, dans l’affaire Paygea Ltd. c. Langleben (2010 QCCS 2654) confirme ces principes, tout en rappelant également l’importance de la crédibilité des témoins comme facteur essentiel à la démonstration d’une crainte viciant le consentement. Quant au contexte de l’affaire, qu’il suffise ici de mentionner qu’elle a trait au commerce électronique de biens importés de Chine, par voie de Singapour, pour être vendus à des consommateurs canadiens plaçant leurs commandes sur Internet. La demanderesse, Paygea, était celle qui distribuait les produits aux consommateurs. Les défendeurs Langleben et Visram agissaient quant à eux comme fournisseurs, par le biais de leurs compagnies. Dans le cadre des relations contractuelles entre les parties, les défendeurs ont manqué à nombre de leurs obligations (insuffisance dans… Lire la suite