Une rupture avec le droit antérieur : l’article 222 C.p.c. permet dorénavant d’interroger le déclarant sur tous les autres faits en litige

Par Sophie LecomteAvocate Dans la cadre de la contestationd’une demande d’être relevé du défaut d’avoir produit l’inscription dans ledélai prescrit suivant l’article 173 du Code de procédure civile (C.p.c.), la Cour supérieure dans la présente affaire Rainville c. Rainville 2016 QCCS 5842 s’interroge sur la portée de l’article 222C.p.c., qui se lit comme suit : 222. Dans le cas où la preuve d’unepartie est faite par un témoignage porté dans une déclaration sous serment, uneautre partie peut citer le déclarant à comparaître pour être interrogé surcette déclaration. L’interrogatoire peut porter non seulement sur les élémentsde preuve attestés dans la déclaration, mais sur tous les autres faitspertinents. Le défaut du déclarant entraîne le rejet de la déclaration. L’article 222 C.p.c. modifie-t-il le droit antérieur pour permettred’interroger le déclarant sur tous les autres faits en litige, incluant ceuxn’ayant pas nécessairement de lien, même indirect, avec la déclaration sousserment? La Cour répond par la positive àcette question. L’article 222 C.p.c…. Lire la suite