La Cour d’appel réitère que le délai congé maximal en droit québécois est de 24 mois

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On dit généralement en droit québécois que le délai congé de 18 mois est à la limite supérieure de ce qui peut être accordé. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, celui-ci peut aller jusqu’à 24 mois comme le confirmait récemment la Cour d’appel dans l’affaire Canadian Jewish Congress c. Polger (2011 QCCA 1169). Les faits de cette affaire sont assez complexes, mais pour nos fins il suffit de noter que le juge de première instance avait accordé aux deux Intimés un délai congé de 33 mois chacun. L’Appelante fait valoir que ce délai congé est excessif. La Cour d’appel est d’accord avec la position de l’Appelante à l’effet que le délai congé doit être réduit. L’Honorable juge Nicole Duval-Hesler rappelle à cet égard les enseignements de la Cour à l’effet que 24 mois est la limite: [73] Respondents argue that those amounts are exaggerated…. Lire la suite