Par Sarah D. Pinsonnault Afin de pouvoir répondre à cette question, l’honorable Gérard Dugré, j.c.s. remarque, dans Ressources Strateco inc. c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCS 2443, qu’il faut premièrement répondre aux deux questions suivantes : qui est le défendeur en l’instance (à savoir le gouvernement ou la procureure générale du Québec) et quel est son domicile? Dans un premier temps, l’article 94 C.p.c. précise que toute personne ayant un recours intéressant l’État doit exercer celui-ci « contre le gouvernement ». Cela dit, sur le plan procédural, l’article 94.3 C.p.c. édicte que tous recours contre le gouvernement doivent être dirigés contre le procureur général du Québec et que la signification dudit recours doit se faire au bureau de ce dernier, soit le bureau du directeur général du contentieux à Montréal ou à Québec (art. 94.4 C.p.c.). De là, le juge Dugré en conclut que « le véritable défendeur en l’instance… Lire la suite
09
Juin2015
