L’obligation de défense de l’assureur responsabilité pour son assuré : l’ambiguïté profite toujours à l’assuré

Par SophieLecomteAvocate Dans l’arrêt Syndicatdes copropriétaires Le Crystal de la montagne c. Crystal de la montagne, s.e.c., 2016 QCCS 3218, la Cour supérieure se penche surl’étendue de l’obligation de l’assureur d’assumer la défense de son assuré àl’égard d’un recours en arrière-garantie intenté à son encontre.  La question enlitige est la suivante : la requête de type Wellington de l’assuré pourforcer son assureur à assumer sa défense est-elle recevable ? Contexte Le Syndicatdes copropriétaires (ci-après, « Syndicat») d’un immeuble de condominiums de luxe à Montréal a intenté un recours envice caché, défauts de conception, d’installation et de réalisation des travauxà l’encontre du promoteur, des fiduciaires de ce promoteur et du GroupePaquette.  Le 29 mai2012, suite à des pluies torrentielles, les drains d’évacuation de l’immeuble sesont révélés insuffisants et/ou défaillants, causant des dégâts d’eau àplusieurs étages de l’immeuble.  À son tour, GroupePaquette a intenté un recours en garantie contre les ingénieurs, plomberied’Emco Corporation… Lire la suite

Droit des assurances : l’importance de la déclaration initiale

Par Cansu Dilan Isik, Étudiante à l’École du Barreauen collaboration avec Sarah D. PinsonnaultDans l’affaire Tremblay c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa 2015 QCCS 26,  la Cour déclare le contrat d’assurance-habitation nul ab initio pour le motif que le preneur n’a pas déclaré, lors de la souscription, les antécédents judiciaires de son conjoint, coassuré. ContexteEn juillet 2009, la demanderesse communique par téléphone avec une préposée de la compagnie d’assurance en vue d’assurer sa maison. La préposée lui pose une série de questions, dont la question suivante relative aux antécédents criminels : « Est-ce que vous, ou toute personne vivant sous votre toit ou ayant librement accès aux lieux ou aux biens assurés, avez déjà fait l’objet de poursuites ou condamnations de quelque nature que ce soit, tant au niveau criminel que civil? » La demanderesse répond à cette question par la négative. Or, il appert que le conjoint de la demanderesse… Lire la suite

À défaut d’allégations spécifiques de faute de la part du courtier d’assurances, ce dernier ne peut être tenu responsable du défaut de l’assureur de couvrir un sinistre

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il est commun et tout à fait acceptable légalement pour un demandeur qui poursuit la partie qu’il allègue lui a causé préjudice de poursuivre également immédiatement l’assureur de cette partie. Mais ce demandeur peut-il également poursuivre le courtier d’assurance. C’est la question à laquelle devait répondre la Cour dans Côte St-Luc (City of) c. Aon Parizeau Inc. (2012 QCCQ 2722). Dans cette affaire, la Demanderesse recherche une condamnation de 13 986,34$ représentant le coût allégué de réparation d’une conduite d’eau. Celle-ci aurait été abîmée par la Défenderesse lors de travaux de réfection de la route. La Demanderesse poursuit également l’assureur de la Défenderesse et son courtier d’assurance. Le courtier dépose une requête en rejet, alléguant l’absence de lien de droit. L’Honorable juge David L. Cameron est saisi de cette requête. Il indique qu’en l’absence d’allégations spécifiques de faute de sa part, la responsabilité du courtier… Lire la suite

La Cour d’appel discute du devoir d’information de l’assureur

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En droit des assurances, la question du devoir d’information des assureurs fait couler beaucoup d’encre. En effet, l’étendue de ce devoir n’est pas toujours évidente à cerner. À cet égard, nous attirons ce matin votre attention sur la décision récente de la Cour d’appel dans Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie c. Deslauriers (2012 QCCA 328) où elle souligne que les renseignements que l’assureur recherche de son assuré ont un impact sur son devoir d’information. Les faits de cette affaire, tels que présentés dans le jugement de la Cour d’appel, sont les suivants. Au mois d’août 2008, lesIntimésenvisagent la possibilité de faire un voyage d’une durée de 28 jours incluant une croisière dans les mers du Sud. Ils bénéficient déjà d’uneassurance voyage, mais seulement pour des voyages de 15 jours et moins. Les Intimés contactent donc l’Appelante et ont la conversation suivante: [4] Au cours de laconversation téléphonique,… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: L’interprétation d’un contrat d’assurance

En raison de leur refus de défendre et d’indemniser leurs assurés, des huissiers qui, en effectuant un placement non autorisé, se sont mis dans une situation où ils ne pouvaient distribuer le prix d’une vente sous contrôle de justice aux créanciers selon l’état de collocation, les assureurs sont tenus de leur verser solidairement 4 238 480 $. 2012EXP-267 Intitulé : Taillefer c. Continental Casualty Company, 2011 QCCS 6722 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-055624-103 et 500-17-057512-108 Décision de : Juge Jean-Yves Lalonde Date : 12 décembre 2011 Références : SOQUIJ AZ-50813388, 2012EXP-267, J.E. 2012-148 (31 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. ASSURANCE — assurance de responsabilité — obligation de défendre — obligation d’indemniser — huissier — vente sous contrôle de justice — distribution de deniers — dépôt en fidéicommis — placement non autorisé — faute professionnelle — étendue de la couverture — certificat d’assurance distinct… Lire la suite

Dans certaines circonstances exceptionnelles, un tiers qui n’a pas été partie aux procédures en première instance peut justifier d’un intérêt suffisant pour interjeter appel

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans certaines circonstances, un jugement est rendu qui a un impact direct sur une personne qui n’est pas officiellement partie au litige. Il est alors possible que cette partie ait l’intérêt nécessaire pour porter ce jugement en appel nonobstant son absence de statut officiel en première instance comme l’illustre l’affaire Continental Casualty Company c. ADR Capital inc. (2012 QCCA 113). Dans cette affaire, les Requérantes, assureurs en responsabilité des huissiers, sollicitent la permission d’en appeler d’un jugement en dommages rendu contre lesdits huissiers. Or, non seulement les Requérantes n’étaient pas des parties en première instance, mais toutes les parties au jugement ont décidé de ne pas porter la cause en appel. Les Requérantes justifient leur intérêt pour en appeler de ce jugement à la lumière du fait que le juge de première instance en vient à la conclusion que les montants accordés sont également couverts par la police d’assurance détenue par les… Lire la suite