L’obligation pour le plaignant d’être de bonne foi pour intenter une action en vertu de l’article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Afin d’intenter une action en justice au nom d’une compagnie incorporée en vertu de l’article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, un plaignant potentiel doit satisfaire à certains critères. La décision de la Cour supérieure dans Bernard c. Dubois (2010 QCCS 66) traite desdits critères et met l’accent sur la nécessité que le plaignant potentiel soit de bonne foi. Dans cette affaire, le Demandeur requiert l’autorisation de la Cour pour intenter un recours similaire à l’action oblique suivant la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il veut obtenir la permission d’agir seul au nom de la mise en cause pour réclamer 20 133,00 $ du Défendeur et certaines autres personnes. Le Demandeur veut également être autorisé à payer au nom de S.E. Marketing 10 309,26 $ au propriétaire de l’immeuble où se trouvait le dernier entrepôt de S.E. Marketing… Lire la suite