Le Code civil du Québec a-t-il priorité sur les lois particulières?

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 4 mai 2012, la Cour supérieure a rendu jugement quant à un appel interjeté par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) contre un verdict d’acquittement prononcé par un juge de la Cour du Québec dans une affaire où un notaire était poursuivi pour avoir donné lieu de croire qu’il était autorisé à exercer la profession de courtier immobilier. Le présent billet résume cette décision, indexée sous Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec c. Langlois, 2012 QCCS 1901. Les faits Dans le cadre de son travail, un enquêteur de l’OACIQ (alors l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec) se présente à une maison en visite libre où il rencontre le défendeur qui lui indique être notaire et agir à titre de mandataire du défendeur. La pancarte à la porte de la maison comprend la mention « Visite libre par le… Lire la suite