Le Tribunal des droits de la personne condamne un restaurant pour avoir refusé de servir le plaignant accompagné d’un chien d’assistance à la table qu’il avait choisie

par Elisa Clavier Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 142006 Canada inc. (Caverne grecque) (2012 QCTDP 14), le Tribunal des droits de la personne a condamné solidairement un restaurant et l’un de ses serveurs pour avoir demandé à une personne en fauteuil roulant de s’asseoir à une autre table que celle qu’il avait choisie. Le plaignant qui souffre d’une quadriplégie et qui était accompagné par son chien d’assistance MIRA, s’est vu refuser en partie l’accès à la terrasse du restaurant bordant une rue piétonnière à Montréal au motif « que les chiens ne sont pas autorisés sur la terrasse ». Malgré ses tentatives d’expliquer qu’il s’agissait d’un chien d’assistance, le serveur a refusé de le servir. Le Tribunal a jugé que, par leurs gestes, les défendeurs ont fait preuve de discrimination à l’endroit d’une personne utilisant un… Lire la suite