Archives des dunsmuir - Blogue du CRL

Droit public et administratif

Par Élène Moussa Dans Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol (2016 QCCS 2091), la Cour supérieure se penche sur le pourvoi en contrôle judiciaire de la demanderesse à l’égard d’une décision de la Cour du Québec rendue en vertu de l’article 89 de la Loi sur la police (ci-après « L.p. ») (RLRQ, c. P-13.1).Contexte Les faits à l’origine de cette affaire débutent au sein d’un contexte de travail teinté par des tensions entre M. Ledoux, directeur du service de police, et certains policiers. S’ensuivent le dépôt de certains griefs, une rébellion au sein du service de police et des attaques personnelles qui mèneront à un constat d’harcèlement psychologique à l’égard de directeur du service de police. M. Ledoux propose alors à la directrice générale, à la directrice des ressources humaines et à la greffière de la Ville d’installer des caméras au poste de police afin de déterminer qui sont les… Lire la suite

Droit public et administratif

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Québec (Procureure générale) c. E.D. (2016 QCCA 536), la Cour d’appel se penche sur les pouvoirs d’un représentant non-avocat du ministre de l’Emploi et de la Solidarité (ci-après « Ministre »). En 2011, le Tribunal administratif du Québec (ci-après « TAQ ») a rendu deux décisions en matière de sécurité du revenu des intimés. Dans le premier dossier, il a accueilli le recours de l’intimé et déclaré non fondée la diminution de l’aide financière reçue du Ministre. Dans le deuxième dossier, le TAQ a infirmé les décisions du Ministre annulant l’aide financière de l’intimé en raison de vie maritale non divulguée et réclamant une somme de plus de 10 000 $. Quelques mois plus tard, le Ministre, selon l’article 154 de la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) (ci-après « LJA »), a demandé… Lire la suite

Étiquette : dunsmuir

Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol : pouvoir en contrôle judiciaire de la Cour supérieure, décision de la Cour du Québec et destitution d’un directeur du service de police

Québec (Procureure générale) c. E.D. : la Cour d’appel statue sur les pouvoirs d’un représentant non-avocat du MESS eu égard aux actes de procédures présentés devant la section des affaires sociales du TAQ