Étiquette : effets rétroactifs

Par Audrey Corsi Caya Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675, 2016 QCCA 163, la Cour d’appel devait se prononcer sur la  conformité de la Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, c. 2, art 393 (la « LCD ») à la Charte Canadienne des droits et libertés (la « Charte ») à la lumière de la récente trilogie de la Cour suprême portant sur la liberté d’association. Après avoir examiné les principes dégagés par la trilogie et les avoir appliqués à l’espèce, la Cour conclut que la LCD n’a pas violé la liberté d’association telle que protégée par la Charte. ContexteLe 29 janvier 2015, après avoir rendu son jugement dans les arrêts Meredith c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 2 (l’« arrêt Meredith ») et Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1 (l’«… Lire la suite