Being convinced of suffering an injustice does not discharge your obligation as a self-representing litigant

David Gelles, Student, McGill Law Student Sarah D. Pinsonnault, Lawyer, Larivière Meunier Introduction In response to the decision rendered in O’Connor v. Giancristofaro-Malobabic, 2018 QCCS 4099 (“Giancristofaro”), Mr. Werner Moosberger, a shareholder in MonRoi Inc., essentially asked the Superior Court to rule on four motions. In O’Connor c. Monroi Inc., 2019 QCCS 5320, Moosberger asked the Superior Court to: 1) quash the seizure of MonRoi’s patent; 2) rule on a claim for monetary compensation from Me. Daniel O’Connor; 3) revoke the judgment in Giancristofaro; and 4) appoint a different judge to rule on these motions. The judge dismissed all motions, finding that Moosberger did not have sufficient legal interest to seek these remedies, and further finding that there was no reasonable apprehension of bias on his part, towards Moosberger.Context In Giancristofaro, the judge ruled in favour of O’Connor, who was the beneficial owner of shares in the company MonRoi Inc.,… Lire la suite

Les critères applicables à une demande de suspension de l’exécution d’un jugement en présence d’une demande de permission d’appeler à la Cour suprême

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le Blogue du CRL termine l’année 2011 en discutant des critères applicables à une demande de suspension de l’exécution d’un jugement lorsque la permission d’en appeler à la Cour suprême est demandée. En effet, l’Honorable juge André Rochon en fait la revue dans l’affaire Nikiforos c. Paloukis (2011 QCCA 2199). Par un jugement du 13 novembre 2009, le Requérant a été condamné par la Cour supérieure à payer des dommages aux Intimés. Cette décision a été confirmée en partie par la Cour d’appel le 20 octobre 2011. En date du jugement dont nous discutons, le montant total des sommes payables aux Intimés est d’un peu plus de 700 000 $. Le Réquérant a présenté une demande de permission pour en appeler devant la Cour suprême du Canada et il demande conséquemment le sursis de l’exécution du jugement de la Cour d’appel dans l’intérim. C’est dans ce contexte que le juge… Lire la suite

L’injonction de type Mareva est disponible lorsque la preuve démontre que la partie défenderesse pose des gestes pour empêcher l’exécution d’un jugement éventuel

par Karim Renno Remède qui demeure relativement inconnu, l’injonction de type Mareva est un outil puissant destiné à assurer la possibilité d’exécuter un jugement éventuel. Bien sûr, à la lumière de sa portée et ses conséquences drastiques, son obtention est loin d’être une formalité. Reste que lorsque la preuve démontre que les agissements de la partie défenderesse sont tels qu’ils mettent en péril l’exécution éventuelle d’un jugement, l’injonction Mareva est disponible comme le souligne l’affaire 4463251 Canada Inc. c. Duo-Regen Technologies Canada Inc. (2011 QCCS 4043). Dans cette affaire, les Demanderesses recherchent la résolution ab initio d’une convention de distribution et des ententes verbales avec les Défenderesses. Centrales sont leurs allégations que leur consentement a été vicié par la fraude. Dans le cadre des procédures, les Demanderesses en viennent à être convaincues que les Défendeurs tentent de rendre l’exécution d’un jugement éventuel impossible. Elles demandent donc une injonction de type… Lire la suite

La barre est haute pour obtenir la suspension d’une ordonnance d’exécution provisoire

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’exécution provisoire nonobstant appel est une mesure drastique, mais reste qu’elle découle de l’exercice d’un certain pouvoir discrétionnaire. Ainsi, la suspension d’une telle ordonnance en appel est loin d’être une mince affaire. Comme le souligne l’Honorable juge Marie-France Bich dans l’affaire 3311066 Canada Inc. (Marina Centre) c. Massé (2011 QCCA 1360), il faut démontrer une faiblesse importante et apparente dans le jugement de première instance pour ce faire. Dans cette affaire, le jugement de première instance a ordonné l’exécution provisoire en vertu de l’article 547 C.p.c. pour une somme de 275 000$. Les Appelants portent le jugement en appel et demandent la suspension de l’ordonnance d’exécution provisoire. La juge Bich note que la barre est haute en la matière: [4] The conditions for the suspension of the provisional execution of a judgment are well known. Such suspension will be granted when there are… Lire la suite

On peut contester une saisie-exécution au motif que le jugement qui la sous-tend est maintenant prescrit

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Pour faire constater l’extinction par prescription des droits résultants d’un jugement, peut-on simplement s’opposer aux mesures d’exécution dudit jugement? C’est la question à laquelle répond l’Honorable juge Michelle Monast dans le jugement récent qu’elle a rendu dans Caisse populaire d’Anjou c. Échanges Bocan inc. (2011 QCCS 896). La Demanderesse obtient jugement contre plusieurs parties, dont l’opposante, en décembre 1993. Dès l’année suivante, elle commence ses procédures d’exécution. Pour des raisons que demeurent inconnues, la Demanderesse ne prend cependant aucune mesure d’exécution après octobre 1994. L’opposante prend donc des procédures pour faire annuler le bref de saisie-exécution émis en octobre 1994. La juge Monast indique que bien qu’il existe une certaine controverse sur la nature de l’interruption de la prescription causée par le dépôt d’une saisie-exécution (naturelle ou civile), reste qu’il y a bien interruption: [19] La loi prévoit, en effet, que la prescription… Lire la suite

L’exécution provisoire d’un jugement est appropriée dans une action en revendication lorsque la valeur des biens se déprécie rapidement

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’exécution provisoire fait appel, en grande partie, à la discrétion judiciaire. Reste qu’il s’agit d’un pouvoir qui ne doit être utilisé que dans des cas exceptionnels de sorte qu’il est toujours intéressants de recencer les circonstances dans lesquels une ordonnance d’exécution provisoire est prononcée. Dans Rayan Pharma inc. c. Groupe Sodex inc. (2011 QCCS 18), la Cour accorde une telle ordonnance en raison de la dépréciation importante de la valeur de biens revendiqués. Dans cette affaire, la Cour est saisie d’une requête en revendication de certains biens. Après en être venu à la conclusion que la demande était bien fondée, l’Honorable juge Michel Déziel se penche sur la demande d’exécution provisoire. À cet égard, après avoir rappellé la nature exceptionnelle d’une telle ordonnance, le juge Déziel analyse la preuve au dossier. Il retient particulièrement ici la dépréciation continue de la valeur des… Lire la suite