par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Jugement intéressant en matière d’exécution provisoire nonobstant appel rendu le 28 octobre dernier par la Cour supérieure dans 154766 Canada Inc. c. Stuart B. Millner & Associates Canada Inc. (2010 QCCS 5123). Dans le cadre de cette affaire, la Cour avait à déterminer si la reconnaissance partielle du bien fondé de la demande par la partie défenderesse justifiait le prononcé d’une ordonnance d’exécution provisoire pour cette partie de la condamnation. Cette affaire concerne un litige qui oppose le locateur d’un espace industriel, son locataire et la caution de ce dernier. Le différend découle du défaut du locataire de payer le loyer des mois d’octobre, novembre et décembre 2009 et de sa décision d’abandonner prématurément les lieux loués le 21 décembre 2009. Le jugement traite bien sûr de plusieurs autres questions, mais l’on note particulièrement pour nos fins que les défenderesses reconnaissent devoir payer les loyers… Lire la suite
Étiquette : Exécution d’un jugement
On peut saisir directement les biens d’un alter ego en exécution d’un jugement
par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Un des avantages d’être un des rédacteurs du présent blogue est que l’on découvre parfois des jugements posant des principes juridiques dont on n’aurait jamais auparavant soupçonné l’existence. En effet, jamais je n’aurais imaginé que l’on pouvait, dans le cadre de l’exécution d’un jugement, faire saisir des biens qui n’appartiennent pas à la partie condamnée dans ledit jugement. C’est pourtant exactement ce que la Cour d’appel a confirmé dans la très récente décision de Québec (Sous-ministre du Revenu) c. 9087-3118 Québec inc. (2010 QCCA 1470). L’Honorable Pierre J. Dalphond, s’exprimant au nom de la Cour, résumé ainsi les faits pertinents: [7] Rong Fu Chen est relié depuis 1997 à l’exploitation d’un restaurant à Sherbrooke connu sous le nom de « L’étoile de Chine ». Entre 1997 et 2005, juridiquement trois sociétés ont exploité le restaurant. D’abord, 9046-9262 Québec inc., société dont l’actionnaire unique… Lire la suite