Une conclusion injonctive peut forcer Hydro-Québec à respecter ses obligations contractuelles

Vincent RangerAvocat, Sarrazin Plourde Hydro-Québec bénéficie-t-elle d’une immunité à l’encontre d’une demande d’injonction visant la nomination d’un candidat à un poste de cadre ?  Dans Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec c. Hydro-Québec, 2016 QCCA 1102, la Cour d’appel juge que l’immunité en contrôle judiciaire prévue par la Loi sur Hydro-Québec, RLRQ, c. H-5, n’empêche pas une partie de demander l’exécution en nature d’une obligation contractuelle. Elle juge néanmoins que l’injonction n’est pas opportune en l’espèce. Faits Croyant avoir été refusé à tort pour une promotion à un poste de cadre, Gaétan Grenier et son association professionnelle poursuivent l’employeur, Hydro-Québec. Dans leurs conclusions, les demandeurs demandent à la Cour supérieure d’ordonner Hydro-Québec d’engager M. Grenier au poste de cadre, en plus de demander une condamnation en dommages et intérêts. La Cour supérieure accueille un moyen d’irrecevabilité d’Hydro-Québec voulant qu’elle ne puisse être poursuivie en injonction en vertu de sa… Lire la suite

L’exécution en nature des obligations contractuelles

par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault Dans la décision Familiprix inc. c. Informatique Demers, Lambert, Desrochers inc., 2012 QCCS 3773, l’honorable Michel Girouard de la Cour supérieure était appelé à se prononcer sur une Requête introductive d’instance en injonction mandatoire, pour obtenir l’exécution en nature  d’obligations contractuelles. Plus particulièrement, la défenderesse devait développer un logiciel et ensuite accorder une licence à la demanderesse pour qu’elle puisse en faire l’utilisation. Les conclusions recherchées par la demanderesse visaient donc, notamment, à ce qu’il soit ordonné à la défenderesse de créer, développer, rendre fonctionnel et remettre à la demanderesse le logiciel faisant l’objet du contrat entre les parties. Dans ce cas, la défenderesse avait préalablement offert à la demanderesse le produit qu’elle croyait être le résultat de son travail de développement. Cependant, la demanderesse a refusé la livraison en invoquant que le produit n’était pas conforme à l’objet du contrat conclu entre les parties,… Lire la suite

Pour les fins d’une demande d’injonction, être privé de l’exécution en nature peut constituer un préjudice irréparable

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Dans le cadre d’une demande d’injonction provisoire et d’une ordonnance de sauvegarde, les critères qui posent normalement le plus de difficultés sont ceux qui ont trait au préjudice irréparable et à l’urgence. Si traditionnellement les tribunaux québécois avaient statués que tout préjudice qui peut être compensé en argent n’était pas, de ce fait, irréparable, le droit sur la question a évolué. En effet, les tribunaux sont de plus en plus ouverts à l’idée que le fait, pour un créancier, d’être privé de son droit à l’exécution en nature peut constituer un tel préjudice. L’affaire 9210-6418 Québec inc. c. Société en commandite 270-280 Fort St-Louis (2011 QCCS 137) illustre bien ce propos. Dans cette affaire, la Demanderesse requiert l’émission d’une ordonnance de sauvegarde en vue d’empêcher la Défenderesse de vendre un immeuble pour lequel elle a présenté une offre d’achat qui a été acceptée. Une des… Lire la suite