A Signed Release Form Does Not Cover Cases of Fraud

By Sarah D. PinsonnaultIn Tayar c. Croll, 2015 QCCA 1062, the Appellant contends, inter alia, that the Respondent’s action against him should have been dismissed by the trial judge since she apparently provided the Appellant with a full and final release when she signed a release form which stated that the parties “wish to release one another from any liability relating to the Funds and otherwise…”. More precisely, the Appellant purports that the words “and otherwise” include the Respondent’s claim in the present matter. ContextThe Respondent’s claim stemmed from the misappropriation of her funds by the Appellant, an advisor whose services she retained to manage her accounts. The trial judge granted the Respondent’s action and condemned the Appellant to pay her the sum of $545,976.57 with interest and costs, that being the amount of her claim.DecisionThe Court of Appeal found that the Appellant failed to show any palpable error in… Lire la suite

Requêtes en irrecevabilité : les faits allégués dans la requête sont pris pour avérés, mais non pas la qualification juridique qu’a faite la partie de ceux-ci

Par Sarah D. Pinsonnault Lorsqu’un jugeest appelé à trancher une requête en irrecevabilité fondée sur l’article 165(4) du Code de procédure civile (« C.p.c. »),seuls les faits et pièces allégués doivent être tenus pour avérés. Dans un telcontexte, la qualification juridique donnée aux faits par une partie ne devrait pas être prise pour acquis par le juge.Cela est justement ce que fait le Tribunal dans 9263-7693 Québec inc. c. Groupepétrolier Olco, u.l.c., 2014 QCCS 4238, en concluant que le recours intentépar la demanderesse contre la co-défenderesse OLCOest « manifestement mal fondé, supposément même que les faitsallégués soient vrais ». Contexte En février 2012,la demanderesse achète un terrain d’OLCO en vue d’y construire un édificecommercial.Considérant qu’une station d’essence occupait auparavant ce terrain, un travailde décontamination doit être fait. Conformément aux termes de la vente, OLCOremet à la demanderesse un rapport intitulé « réhabilitation environnementale »(le « rapport ») qui a été préparé par l’autre défenderesse, Biogénie.  Ce rapport précisait notamment le volume… Lire la suite