La filiale de deuxième rang d’un organisme public n’est pas assujettie aux lois sur l’accès à l’information

Par Anushua NagGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Hydro-Québec international inc. c. Boyer, 2015 QCCQ 7681, la Cour du Québec conclut qu’une filiale de deuxième rang d’un organisme public n’est pas assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (« Loi sur l’accès »). Elle conclut, par ailleurs, que la Loi sur l’accès peut avoir une portée extraterritoriale.  ContexteLa société d’État Hydro-Québec détient 100 % des actions émises et en circulation d’Hydro-Québec International (« HQI »), la société faisant l’objet de la demande d’accès à l’information. HQI constitue l’entité juridique par laquelle Hydro-Québec fait affaires à l’extérieur du Québec. Hydro-Québec est l’actionnaire unique d’HQI et exerce tous les pouvoirs des administrateurs de celle-ci. En avril 1999, le conseil d’administration d’Hydro-Québec approuve un placement de 20 % dans le capital-actions de la Société d’investissement Meiya Power Compagny Limited (« Meiya »),… Lire la suite