Archives des Forum non conveniens

Avr2015

par

Sarah D. Pinsonnault

« Une fois que l’une des personnes visées par un recours en oppression est domiciliée au Québec, tout le litige peut alors être entendu et décidé devant le tribunal québécois »

Droit civil

Par Sarah D.Pinsonnault Dans Sychterz c. Bouchard, 2015 QCCS 1215, le demandeur initie un recours enoppression, selon les articles 241 et suivants de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.C.S.A.), contre lacompagnie Wipebook Corp. (« Wipebook ») et ses deux autresactionnaires. Ledit recours a été institué devant la Cour supérieure àMontréal, lieu de la résidence du demandeur. Les défendeurs répliquent par deuxrequêtes qui soulèvent, dans un premier temps, un moyen déclinatoire en vertude l’article 163 C.p.c. à l’effet que le recours aurait dû être portédevant la Cour supérieure de l’Ontario, lieu du siège social de Wipebook etde résidence d’un des actionnaires et, subsidiairement, ils demandent derenvoyer le dossier devant la Cour ontarienne sur la base de la doctrine du Forum Non Conveniens. Essentiellement,deux des défendeurs résident en Ontario et l’autre actionnaire défendeur et ledemandeur sont domiciliés au Québec. En tenant pour avérés les faits alléguéspar le demandeur dans sa requête introductive d’instance, le… Lire la suite

Fév2014

par

Elisa Clavier

Les tribunaux québécois sont compétents pour entendre un litige fondé sur le complot pour faire sortir le fils de Mouammar Kadhafi de Libye

Droit civil

par Elisa ClavierMcCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans SNC-Lavalin inc. c. Aissa (2014 QCCS 374), SNC-Lavalin Inc. (« SNC ») a poursuivi les défendeurs pour récupérer des sommes qu’ils auraient détournées pour faire sortir le fils de Mouammar Kadhafi de Libye. SNC allègue que les défendeurs ont complété en 2011 pour aider Saadi Kadhafi et sa famille à immigrer illégalement au Mexique et que, pour ce faire, ils auraient détourné 1.8 M$ de SNC. Les défendeurs Cynthia Vanier et Vanier Consulting Ltd ont demandé le rejet du recours en raison de l’absence de juridiction internationale des tribunaux québécois. Subsidiairement, ils ont aussi demandé que la Cour supérieure décline compétence en vertu de la doctrine du forum non conveniens. Bien que le complot impliquait plusieurs personnes et juridictions différentes, le juge Mongeon saisi par le moyen déclinatoire a conclu que les tribunaux québécois étaient compétents en vertu de l’article 3148(3) C.c.Q. parce… Lire la suite

Sep2013

Disgruntled Buyers of Facebook Shares Better Think Twice Before Attempting to Institute a Class Action in Québec

Action collective

BySarah D. PinsonnaultRevenuQuébec Facebook’s initial public offering (IPO) on May18th 2012, was the largest tech offering in history, and the third-largestIPO in US history. Shortly thereafter, a series of lawsuits were filed due to, inter alia, alleged misrepresentationsby Facebook and talks of insider trading. In Mouaikel c. Facebook(2013 QCCS 4176), the Petitioner sought to institute a class action before theQuébec Superior Court on behalf of all Québecers who purchased Facebook stocksfollowing its IPO. The respondents, which included Mark Zuckerbergand several Facebook directors, US banks and brokerage firms, responded with amotion seeking the dismissal of the petitioner’s motion. They contended thatthe Québec Superior Court lacked jurisdiction in accordance with sections 163and 164 of the Code of Civil Procedure. Alternatively, should theSuperior Court find that it has jurisdiction, they argued that it shouldnevertheless decline to hear the case on the basis of forum non conveniens. In fact, they purported that the… Lire la suite

Avr2013

Markov Wins Home-Ice Advantage

Droit civil Assurances

ParSarah D. PinsonnaultRevenuQuébec In Johnston c. Great West Life, 2013 QCCS 1404, the Defendants, Great West Lifeand one of its insurance representatives, are being sued by the trustee ofAndrei Markov’s Trust for false representations made regarding the universallife insurance policy issued by the former. Alleging vitiated consent, theTrust is asking for the annulment of the Policy and the reimbursement of $1,233,434.33paid in premiums. Markov, being the sole beneficiary of the Trust, impleaded inthe proceedings. In response, the Defendants filed a motion to (i) have the action bedismissed based on the forum nonconveniens doctrine and (ii)quash the intervention of Markov under the pretext that his presence is unnecessaryfor the resolution of the dispute. With respect to the first argument, the Defendants purported that the Quebec courts were notcompetent to hear and decide on the case at bar due to section 3150 of the CivilCode of Quebec (“C.C.Q.”). Thissection provides that… Lire la suite

Mar2012

par

Karim Renno

Le requérant en forum non conveniens doit faire la preuve que les tribunaux d’un autre état sont compétents pour se saisir du litige

Droit civil

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les tribunaux québécois l’ont répété à maintes reprises: ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles qu’ils vont décliner compétence en vertu de la doctrine du forum non conveniens. C’est dans cette optique que la Cour d’appel, dans Bennaouar c. Machhour (2012 QCCA 469), ajoute aux critères habituels du forum non conveniens que la partie requérante doit également faire la démonstration que les tribunaux d’un autre état sont compétents pour entendre le litige. Dans cette affaire, l’Appelant se pourvoit contre un jugement qui a accueilli une requête de l’Intimé en forum non conveniens. L’Appelant fait valoir que l’analyse des critères pertinents aurait dû amener le juge de première instance à conclure qu’il ne devait pas décliner compétence. La Cour souligne d’abord que deux critères doivent être rencontrés pour accueillir une telle requête: (1) la situation doit être exceptionnelle et (2) un autre état doit être mieux à même de… Lire la suite

Mar2012

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

L’impact de la résidence d’un consommateur sur la juridiction des tribunaux québécois

Protection du consommateur

La compétence juridictionnelle des tribunaux québécois peut varier dans le temps à l’égard du même contrat d’achat conclu à l’égard du même bien, selon l’endroit où le propriétaire du bien réside lorsqu’un problème touchant celui-ci se manifeste. 2012EXP-1007 Intitulé : Bousquet c. Acer America Corporation (Canada), 2012 QCCQ 1261 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Hull, 550-22-012717-102 Décision de : Juge Jean-François Gosselin Date : 22 février 2012 Références : SOQUIJ AZ-50832704, 2012EXP-1007, J.E. 2012-557 (36 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. INTERNATIONAL (DROIT) — compétence des tribunaux — tribunaux québécois — défendeur étranger — vente par Internet — acheteur résidant en Ontario — livraison du bien en Ontario — premier bris survenu en Ontario — déménagement de l’acheteur au Québec — second bris survenu au Québec — garantie conventionnelle — protection du consommateur — interprétation de l’article 3149 C.C.Q. INTERNATIONAL (DROIT) — forum non… Lire la suite

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