Archives des Forum non conveniens - Page 2 sur 2

Droit civil

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Vous le savez maintenant bien, l’équipe du Blogue aime beaucoup les jugements qui font une synthèse du droit sur un sujet donné. C’est pourquoi nous attirons ce matin votre attention sur la décision de l’Honorable juge Daniel W. Payette dans 9151-0768 Québec inc. (Desco) c. Maylan Construction Services inc. (2012 QCCS 15) dans laquelle il fait une belle synthèse des principes applicables à une demande en forum non conveniens. Dans cette affaire, les Défendeurs, bien qu’ils reconnaissent la compétence territoriale des tribunaux québécois pour traiter du litige, demandent à ce que la Cour se déclare forum non conveniens au motif que les tribunaux ontariens seraient mieux placés pour trancher le litige. Faisant une revue des principes juridiques applicables, le juge Payette note d’abord que ce n’est qu’exceptionnellement que les tribunaux québécois déclineront compétence: [21] La Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’application de… Lire la suite

Droit civil

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En présence d’une clause compromissoire parfaite, les tribunaux québécois perdent juridiction pour entendre un litige donné. Il est donc logique de conclure qu’il n’est pas possible de demander à ces mêmes tribunaux de conclure que l’arbitre est forum non conveniens. C’est ce que confirme la Cour d’appel dans son jugement récent dans l’affaire Elliot c. Forecam Golf Ltd. (2011 QCCA 1029). En l’instance, la Cour d’appel était saisie d’un pourvoi contre deux jugements rendus les 3 et 9 septembre 2010 par la Cour supérieure du district de Hull (l’honorable Martin Bédard), qui avait accueilli deux requêtes en exception déclinatoire présentées par l’Intimée et déclaré que les litiges mus entre les parties devaient être soumis à l’arbitrage. La trame factuelle sous-jacente se résume comme suit selon la Cour d’appel: [2] Le 27 avril 2005, les appelants concluent avec l’intimée un bail de 5… Lire la suite

Étiquette : Forum non conveniens

La Cour supérieure rappelle les principes applicables en matière de forum non conveniens

On ne peut pas présenter une requête en forum non conveniens à l’égard d’une clause d’arbitrage