PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance, qui a rejeté une requête en exclusion d’éléments de preuve, a commis une erreur de droit en concluant que les faits constatés par le policier ayant procédé à une fouille par palpation de la sacoche de l’accusé constituaient objectivement des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier était en possession d’une arme. 2025EXP-828 Intitulé : Chemlal c. R., 2025 QCCA 302 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Martin Vauclair et Stephen W. Hamilton; Frédéric Bachand (diss.) Date : 17 mars 2025 Références : SOQUIJ AZ-52104789, 2025EXP-828 (22 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — arme à feu — crack (cocaïne base) — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires — fouille par palpation — sacoche — fouille de sécurité — fouille abusive… Lire la suite
04
Avr2025
