L’épineuse question de la garantie légale

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») vient simultanément offrir une protection intéressante pour tous les consommateurs et causer confusion et incertitude tant chez les commerçants que les consommateurs. Pas surprenant alors d’apprendre qu’il s’agit d’une disposition particulièrement controversée. C’est la décision rendue récemment par le juge André Prévost dans Toure c. Brault & Martineau inc. (2012 QCCS 99), laquelle reconnaît explicitement cette difficulté, qui m’amène aujourd’hui à vous entretenir brièvement sur le sujet. Le cadre législatif L’article 38 de la LPC prévoit que le « … bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien ». Il crée donc une garantie légale de qualité d’un bien. Son objectif est… Lire la suite

Il est incorrect de prétendre que la garantie prolongée offerte par un commerçant est inutile à la lumière de l’existence de la garantie légale

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Lors de la commission parlementaire sur les amendements à la Loi sur la protection du consommateur qui sont éventuellement entrés en vigueur en juin 2010, une question avait particulièrement soulevé l’ire des associations et regroupements de commerçants. Il s’agissait de l’obligation maintenant prévue à l’article 228.1 de la LPC d’aviser verbalement et par écrit les consommateurs de l’existence de la garantie légale stipulée aux articles 37 et 38 L.p.c. avant de leur proposé une garantie supplémentaire. C’est donc avec grand intérêt que nous avons pris connaissance de la décision récente de l’Honorable juge André Prévost dans Toure c. Brault & Martineau inc. (2012 QCCS 99) où il traite de la question dans le contexte d’une requête en autorisation d’instituer un recours collectif. Dans cette affaire, le Requérant désire représenter toutes les personnes physiques s’étant vues proposer ou ayant acheté auQuébec une garantie prolongée sur… Lire la suite

La vétusté n’est pas un vice, encore moins un vice non apparent s’il n’est pas camouflé ou masqué

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. S’il est vrai que l’acheteur d’un bien immobilier n’a pas l’obligation systématique d’obtenir un rapport d’inspection, reste que lui incombe toujours l’obligation procéder à certaines vérifications et de connaître l’état général de ce qu’il achète. L’objectif de cette démarche est de permettre à l’acheteur de prendre connaissance des vices apparents et de lui permettre de jauger des réparations et remplacements qui seront nécessaires. En effet, la vétusté du bien n’est pas un vice caché comme le rappelle l’Honorable juge Pierre Boily dans l’affaire Prak c. Mongeau (2011 QCCS 6332). Dans cette affaire, les Demandeurs réclament une diminution de prix pour l’immeuble qu’ils ont acheté. Ils reprochent à la Demanderesse de ne point avoir divulgué que les unités de chauffage au gaz dans chacun des logements devaient être remplacées. Le juge Boily en vient à la conclusion que le recours des Demandeurs doit échouer. Selon lui,… Lire la suite

Pour rechercher la responsabilité du fabricant, il est impératif d’alléguer le mauvais fonctionnement ou la détérioration prématurée du bien

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La garantie de qualité de qualité du fabricant ou vendeur professionnel prévue au Code civil du Québec est très avantageuse pour l’acheteur, certes, mais encore faut-il impérativement alléguer le mauvais fonctionnement ou la détérioration prématurée du bien vendu. C’est ce que rappelle la Cour supérieure dans l’affaire Société immobilière du Québec c. Caron Construction inc. (2011 QCCS 6114). Dans cette affaire, les Défenderesses en arrière garantie demandent le rejet de la requête en arrière garantie instituée contre elles. En effet, elles font valoir que le recours exercé par la Demanderesse en arrière garantie, lequel est fondé sur les règles particulières de la garantie de qualité applicables aux vendeurs professionnels et aux fabricants, est purement hypothétique en ce qu’il ne fait pas état du mauvais fonctionnement des équipements.   L’Honorable juge Jean-François Émond est saisi de cette requête. Après une revue des principles applicables, il donne raison aux Défenderesses en arrière garantie,… Lire la suite

L’obligation du commerçant d’aviser le consommateur de l’existence de la garantie légale et la qualité du représentant dans le cadre d’un recours collectif

par Karine Chênevert Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nous attirons cet après-midi votre attention sur l’affaire Fortier c. Meubles Léon ltée (2011 QCCS 3069) où l’Honorable juge Dominique Bélanger rejette la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif dont elle était saisie et émet des commentaires intéressants sur l’obligation du commerçant à l’égard de la garantie légale édictée dans la Loi sur la protection du consommateur.  Le recours vise essentiellement l’obligation qu’avait un commerçant d’informer le consommateur de l’existence de la garantie légale avant de lui proposer d’acheter une garantie supplémentaire, et ce, avant même l’amendement fait à la Loi sur la protection du consommateur entré en vigueur le 30 juin 2010. L’amendement prévoit l’obligation pour le commerçant d’informer le consommateur de cette garantie. Le requérant allègue qu’il s’agit d’une pratique interdite suivant les articles 219 et 228 L.p.c. La Cour est dans un premier temps d’opinion que le législateur… Lire la suite

Il n’est pas nécessaire de mentionner expressément la garantie légale du vendeur pour pouvoir l’exclure

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Est-il nécessaire de spécifiquement mentionner la garantie légale de qualité du vendeur pour pouvoir l’exclure dans un contrat? C’était là une des questions à trancher par la Cour du Québec dans l’affaire Lamontagne c. Veilleux (2010 QCCQ 10786). Dans cette affaire, le Demandeur réclame l’annulation de la vente d’un camion acheté du Défendeur ainsi que le remboursement du prix payé, soit 10 000 $, ou subsidiairement 10 000 $ à titre de dommages-intérêts. Le Demandeur exerce son recours en invoquant autant la garantie légale de qualité concernant les vices cachés que le vice de consentement résultant de l’erreur provoquée par le dol du défendeur. Le Défendeur plaide que le contrat exclut la garantie légale et nie avoir fait de fausses représentations viciant le consentement du demandeur. Après avoir constaté l’existence de vices cachés, l’Honorable juge Lina Bond rappelle d’abord que le vendeur non professionnel peut exclure… Lire la suite