Étiquette : GPS

Par Maxime FournierDans Montréal (Ville de) c. Lavoie-Daoust, 2015 QCCM 72, la ville de Montréal accuse Mme Lavoie-Daoust d’avoir «conduit un véhicule routier en faisant usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique » en consultant la fonction GPS de son téléphone cellulaire alors qu’elle était immobilisée à un feu rouge, le tout en violation de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). ContexteLe contexte est simple : l’accusée ne conteste pas les faits ayant donné ouverture à l’accusation. Elle prétend toutefois que l’article 439.1 du Code de la sécurité routière ne trouve pas application pour deux raisons. Premièrement, elle était immobilisée à un feu rouge et ne conduisait donc pas le véhicule. Deuxièmement, elle ne faisait pas usage de la fonction téléphonique de son appareil cellulaire.Dans sa décision, le juge Randall Richmond met rapidement sur la table la véritable question en litige : «… Lire la suite