Par Vicky BerthiaumeSavonitto & Ass. Inc. La Cour d’appel a rendu un jugement sur une question importante le 27 janvier dernier dans une affaire opposant une association étudiante de l’Université de Sherbrooke (ci-après l’« Association ») et quatre étudiants de la même université qui avaient demandé à la Cour supérieure d’émettre contre l’Association une injonction visant à protéger leurs droits de poursuivre leurs activités scolaires sans entrave, en dépit des moyens de pression adoptés dans le cadre d’un mouvement de contestation des politiques financières et budgétaires du gouvernement québécois. Depuis le printemps 2012, les tribunaux ont prononcé plusieurs injonctions visant à protéger le droit d’étudier, sans toutefois que de telles décisions ne soient débattues sur le fond. En effet, les injonctions accordées en faveur d’étudiants désireux de protéger leurs droits n’ont jamais dépassé l’analyse préliminaire fondée sur la base de l’apparence de droit. Ainsi, une question fondamentale persiste et refait… Lire la suite
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Fév2016
