Par Rachel Rioux-Risi Dans la décision Agence du revenu du Québec c. Small, 2016 QCCA 632, la Cour d’appel examine le fardeau de preuve nécessaire pour une pétition d’hérédité et l’application de la fente successorale. Contexte Résumons les faits. En 1990, un homme, Monsieur Hugues, est décédé sans testament. Au moment de sa mort, considérant qu’il n’avait pas de femme, d’enfant, de frères et sœurs, que ses parents étaient également décédés et que personne ne s’est manifesté, le curateur public a liquidé sa succession (une curatelle avait été précédemment ouverte) et a remis au Ministre des Finances les sommes résiduelles de la liquidation, à titre de biens non réclamés. Considérant l’année de son décès et l’article 27 de la Loi sur la réforme du Code civil, ce sont les dispositions du Code civil du Bas Canada (ci après, désigné CcBC) qui s’appliquent. En 2013, des cousins éloignés du côté paternel… Lire la suite
05
Mai2016
