par Adam Villeneuve Dans Trépanier c. R., 2016 QCCA 388, l’appelant porte en appel un jugement de la Cour supérieure rejetant sa requête pour la délivrance d’un bref de prohibition afin de remplacer le juge du procès au motif qu’il existe une crainte raisonnable qu’il entretienne un préjugé défavorable à l’endroit de son avocat. Préalablement, le juge du procès avait rejeté la requête en récusation de l’appelant en affirmant qu’il n’entretenait aucun préjugé défavorable envers l’avocat de l’appelant. Avant sa nomination, le juge du procès avait agi comme procureur fédéral dans le cadre d’enquêtes policières visant l’avocat de l’appelant. Aucune de ces enquêtes n’a mené à des accusations contre ce dernier.La décisionD’abord, la Cour d’appel réitère les principes généraux en matière de partialité : (1) l’impartialité est présumée (*) ; (2) le fardeau d’établir une crainte raisonnable de partialité incombe à la partie qui l’invoque ; (3) des motifs sérieux… Lire la suite
Étiquette : impartialité judiciaire
09
Sep2014
L’intervention d’un juge justifie-t-elle des craintes de partialité?
Par Sarah D. Pinsonnault Dans AlimentsC & C inc. c. Banque Royale duCanada, 2014 QCCA 1578, l’appelante prétend que la juge de premièreinstance a erré lorsqu’elle a signalé au procureur de l’intimée la façon decombler la lacune dans sa preuve. La Cour d’appel a donc dû décider si ce gestea mis en doute l’impartialité de la juge. Contexte Devant la Cour du Québec, l’appelante intenteun recours par lequel elle réclame une indemnisation de son institutionfinancière, soit la Banque Royale du Canada (l’« intimée » enl’espèce), qui a débité la somme de 55 507,22 $ de son compte bancaire suiteà un endossement frauduleux. En guise de contexte, l’appelante exerce desactivités de transfert de fonds et d’encaissement de lettres de change, soitsous la bannière de Western Union ou pour son propre bénéfice. Elle dépose lesrevenus provenant de ces activités dans son compte bancaire détenu auprès del’intimée. Il va sans dire que ce type de commerce… Lire la suite