par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Un délai d’appel c’est du sérieux. Pour y passer outre, il faut généralement démontrer l’impossibilité d’agir et la barre est particulièrement haute en la matière. C’est dans cette veine que le jugement rendu le 25 octobre dernier par la Cour d’appel dans Océania Inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu) (2010 QCCA 1901) indique que le fait de ne pas avoir accès à tous les documents pertinents à la préparation d’un appel n’équivaut pas à une impossibilité d’agir. L’Appelante est une agence de placement spécialisée dans le domaine des soins de santé. Le 28 janvier 2008, l’Intimé transmet à l’Appelante trois avis de cotisation relativement à des retenues à la source qui n’auraient pas été faites en 2004, 2005 et 2006, et ce, pour un montant total de 301 911 $, plus les intérêts. L’Appelante fait opposition à ces trois avis de cotisation. Le… Lire la suite
Étiquette : Impossibilité d’agir
Prescription : impossibilité d’agir en vertu des articles 54.1 et suiv. C.p.c.?
par Marie-Hélène BeaudoinWoods s.e.n.c.r.l. / Woods LLP L’engouement des plaideurs en ce qui a trait aux articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile ne semble pas près de s’essouffler, plus d’un an après leur entrée en vigueur. Les rédacteurs du présent blogue n’y font d’ailleurs pas exception. Vous l’aurez sans doute remarqué : rares sont les semaines où aucun jugement rendu en vertu de ces dispositions ne nous est apparu digne de mention. Aujourd’hui, nous nous attarderons à l’étude d’une question plutôt pointue : est-il possible d’obtenir le rejet de procédures pour motif de prescription, par application des articles 54.1 et suiv. C.p.c., lorsque l’impossibilité d’agir est invoquée par la partie demanderesse ? À la lumière de la décision rendue par la Cour supérieure dans l’affaire Divincenzo c. Diracca (2010 QCCS 4398), il semble qu’il faudrait répondre par la négative, sauf circonstances exceptionnelles. L’impossibilité d’agir étant une question… Lire la suite
Prescription: la détresse psychologique peut constituer une impossibilité d’agir
par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’impossibilité d’agir dans un contexte d’interruption de la prescription est particulièrement difficile à établir. En effet, les tribunaux, avec raison, placent la barre très haute avant de mettre de côté l’effet de la prescription extinctive. Or, la récente décision de Divincenzo c. Diracca (2010 QCCS 4398) rappelle que la détresse psychologique peut, dans certaines circonstances, constituer une impossibilité d’agir. Pour nos fins, la trame factuelle assez complexe de l’affaire n’a pas à être repétée. Il suffit de noter que la demanderesse allègue que les défendeurs ne respectent pas le contrat intervenu entre les parties en janvier 2005 et lui auraient fait de fausses représentations. Les défendeurs, comme un de leurs moyens de défense, soulèvent la prescription du recours et en demande le rejet par voie de requête en irrecevabilité. Pour contrer cet argument, la demanderesse dépose une expertise d’un psychiatre qui se prononce… Lire la suite