Une victime d’intimidation d’une escorte : est-ce qu’elle peut obtenir une indemnisation selon LIVAC ?

Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans l’affaire A.D. c. Procureure générale du Québec, 2016 CanLII 22635 (QC TAQ), le Tribunal administratif du Québec analyse la contestation d’A.D. qui s’est vu refusé une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LRQ, c.-I-6) (ci-après, LIVAC). En juin 2013, Monsieur A.D., alors seul à son chalet, appelle un service d’escorte. Deux personnes se présentent : l’escorte et son accompagnatrice. Chargeant 150 $ pour la soirée, les deux femmes requièrent un montant de 100 $, à titre d’acompte. Monsieur A.D. leur remet cette somme. Quelques instants plus tard, il se ravise et leur demande de quitter. Il ne paye pas la somme résiduelle de 50 $ qui est exigée par les deux dames. Dans les jours suivants, il reçoit des appels anonymes à son domicile et à son bureau. Un individu entre par effraction dans son chalet. Monsieur A.D. cède… Lire la suite

The “Non-Deductibility Rule” When Claiming Damages

By Sarah D. PinsonnaultIn Cunningham v. Wheeler [1994] 1 S.C.R. 359, the Supreme Court of Canada studied the “non-deductibility rule” (also known as the “insurance exception”) which holds that benefits received for loss of wages pursuant to a private insurance policy are not deductible from a plaintiff’s lost-wage claim. In this decision, the majority of the Supreme Court held that, in common law jurisdictions, the non-deductibility rule equally extends to benefits paid under employment contracts, when these are found to be akin to proceeds from a private insurance contract. The reasoning behind this is that it would be unfair to allow the defendant (i.e. the person who caused the damages) to benefit from the plaintiff’s sacrifices made in order to obtain an insurance policy that provides for lost wages. That being said, does the “non-deductibility rule” apply in Québec? The Superior Court answers this question in Asgar c. Syndicat de… Lire la suite

L’étendue des moyens d’opposition face à une action subrogatoire intentée par l’Autorité des marchés financiers

Par Sarah D.Pinsonnault Parmi les missions de l’Autorité des marchésfinanciers (« l’Autorité »), figure celle d’instaurer et administrer un programmed’indemnisation pour les victimes de fraude liée aux produits ou servicesfinanciers. Après avoir indemnisé celles-ci, l’Autorité est subrogée dans lesdroits des victimes, jusqu’à concurrence du montant versé. Dans Autorité des marchés financiers c. Langelier-Legault, 2014 QCCS 6159, suivantun tel processus d’indemnisation, l’Autorité intente un recours en subrogationcontre le représentant en épargne qui a commis la fraude en question ainsi quele cabinet responsable de celui-ci, Investia Services financiers inc. (« Investia »).Investia réfute ce recours et prétend, entre autres, qu’elle ne peut être tenueresponsable des gestes frauduleux de son représentant alors qu’il ne les a pasposés dans le cadre de «l’exécution de ses fonctions ». Toutefois, avant demême pouvoir répondre à cela, le Tribunal a dû, dans un premier temps, disposerde la contestation formulée par l’Autorité à l’effet qu’Investia ne pouvait pasremettre en question une… Lire la suite

Harcèlement psychologique et renvoi, quel régime d’indemnité prévaut?

Par Sophie LacroixTourigny Mallette Thibodeau Charette La Cour d’appel dans Carrier c. Mittal Canada inc., 2014 QCCA 679, accueille partiellement la demande en reconnaissant le droit du travailleur à une indemnisation selon l’article 128 al. 2 de la Loi sur les normes du travail, bien qu’il ait perçu des prestations issues de la LATMP et renvoie le dossier à la Commission des relations du travail pour l’évaluation du montant à ce titre. Les faitsUn travailleur se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure rejetant sa requête en révision judiciaire de deux décisions de la Commission des relations du travail (« CRT »). Le travailleur est victime de harcèlement psychologique par des collègues de travail. Bien que l’employeur ait été informé de la situation, aucune mesure protective n’a été prise. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST »), a reconnu le harcèlement ainsi que… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: L’Autorité des marchés financiers devra indemniser les 138 investisseurs floués dans l’affaire Norbourg

Les décisions du directeur de l’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers de ne pas indemniser les investisseurs floués dans l’affaire Norbourg sont annulées; les 138 dossiers lui sont retournés afin qu’il décide des montants des indemnités. • 2010EXP-3675 Intitulé : 3677842 Canada inc. c. Autorité des marchés financiers, 2010 QCCS 5306 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-008552-077 Décision de : Juge Bernard Godbout Date : 8 novembre 2010 Références : SOQUIJ AZ-50687777, 2010EXP-3675, J.E. 2010-2000 (60 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q. DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — divers — demande d’indemnisation — victimes d’une fraude — détournement de fonds par un intervenant non assujetti à l’Autorité des marchés financiers — mise en situation de plusieurs intervenants — fraude — alter ego — rejet des demandes — contrôle judiciaire. ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — divers — Autorité des marchés financiers —… Lire la suite