Un procureur qui comparaît pour la société et ses actionnaires n’est pas inhabile pour agir par la suite seulement pour la société

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’arrêt Lucien Vanier et Fils Inc. c. Vanier (2013 QCCA 248), la Cour d’appelconclut que le fait de comparaître à la fois pour la personne morale et lesactionnaires majoritaires en vue de régler le litige et d’éviter des frais nerend pas l’avocat inhabile si celui-ci décide, par la suite, de continuer àoccuper pour la société seulement.   La Cour rappelle toutd’abord que nous ne sommes pas en présence d’un cas classique de conflitd’intérêt qui découle de la crainte de communication de renseignementsconfidentiels, mais plutôt dans une situtation relative à la neutralité del’avocat qui agit pour la société dans un litige qui oppose un actionnaireminoritaire à cette société et aux autres actionnaires. La Cour conclut quel’intimé n’a pas démontré un cas de conflit d’intérêt réel, ni manifeste, ni mêmeapparent ou appréhendé : « [6] Me Germain Jutras n’a jamais représenté la société et sesactionnaires avant de comparaître… Lire la suite

Déclaration d’inhabilité: la preuve prépondérante de l’absence de communication d’information confidentielle ou privilégiée n’est pas suffisante

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Par terminer la semaine, nous vous faisons part du jugement rendu le 20 octobre dernier par l’Honorable juge Clément Gascon dans Harel Drouin-PKF, s.e.n.c.r.l. c. Bluehill Id, a.g. (2010 QCCS 5127). Dans celui-ci, la Cour rappelle qu’en matière de déclaration d’inhabilité, il n’est pas suffisant de prouver par prépondérance de la prevue qu’aucune information confidentielle n’a été échangée. Dans cette affaire, les Défendeurs présentent une requête en déclaration d’inhabilité des avocats de la Demanderesse. Ils invoquent, d’une part, le conflit d’intérêts du cabinet mis en cause  et, d’autre part, la nécessité incontournable de faire témoigner l’un de ses associés lors de l’audience au mérite. De la preuve, il ressort que des mesures de protections (murailles de Chine) n’ont été mises en place que très tard dans le processus judiciaire. Il ressort par ailleurs également de la preuve prépondérante que les avocats au dossier n’ont… Lire la suite

Conflits d’intérêts et la nécessité de prouver l’accès à de l’information confidentielle

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La jurisprudence accepte maintenant qu’un avocat (ou un cabinet d’avocat) puisse être disqualifié même lorsqu’il n’a préalablement été que le procureur d’une partie ayant des intérêts convergents à la partie qui demande sa disqualification [voir Métro inc. c. Regroupement des marchands actionnaires inc., J.E. 2004-2046 (C.A.)] En effet, sans avoir représenté une partie directement, un avocat peut parfois avoir eu accès à des informations confidentielles en raison d’un mandat particulier. Reste que, comme le rappelle la Cour dans Chabot c. Adpolabase Holdings Inc. (2010 QCCS 3963), la partie qui demande la disqualification d’un avocat a le lourd fardeau de prouver cet accès et le caractère confidentiel de l’information. Dans cette affaire, les défendeurs prétendent que le cabinet qui représente les demandeurs doit être déclaré inhabile aux motifs qu’un de ses membres (a) aurait obtenu des informations confidentielles alors qu’elle agissait dans une… Lire la suite