L’action en inopposabilité : l’intention du tiers cocontractant n’est pas pertinente

Par Sarah D. PinsonnaultLorsqu’un créancier désire faire déclarer sans effet à son égard un acte juridique fait par son débiteur en fraude de ses droits et qui lui cause préjudice par la voie d’une action en inopposabilité, il doit démontrer l’intention frauduleuse du débiteur. Pour ce faire, des présomptions d’intention de frauder sont établies aux articles 1632 et 1633 C.c.Q. et diffèrent selon le type d’acte juridique attaqué : à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans Lacroix (Syndic de), 2014 QCCA 1994, la Cour d’appel établit que, mis à part les considérations objectives entourant l’acte juridique attaqué, l’analyse de l’intention libérale derrière ceci (c.-à-d. l’intention de ne recevoir aucun équivalent en échange de prestation) doit se faire à partir du point de vue du débiteur et non pas de celui du tiers cocontractant. ContexteL’appelante, en sa qualité de syndic de l’actif du fraudeur financier notoire, Vincent Lacroix (« failli… Lire la suite