Les messages texte constituent des communications privées au sens du Code criminel

Par Stefania Varano Monaco, Avocats Le plus haut tribunal du pays s’est prononcé, dans l’arrêt R.c. Société TELUS Communications (2013 CSC 16), sur la procédure applicablepar les tribunaux en ce qui a trait à la communication de messages texte trouvésdans une base de données informatiques régie par un fournisseur de service detélécommunications.   Faits Dans cette affaire, lespoliciers d’Owen Sound demandaient l’émission d’un mandat général, en vertu del’art. 487.01 C.cr., dans le but d’obtenir des messages textes, provenant de labase de données informatiques de la Société TELUS Communications (ci-après « TELUS »),pour les fins d’une enquête policière. En effet, TELUS a une pratiqueparticulière dans laquelle elle copie et conserve brièvement tous les messagestexte de sa clientèle dans une base de données informatiques.  Le mandat général futeffectivement émis en première instance, par la Cour supérieure de l’Ontario,obligeant ainsi TELUS à fournir aux policiers une copie de tous les messagestexte envoyés ou reçus par… Lire la suite