par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Un des principes fondamentaux de notre droit civil est que la partie demanderesse doit toujours avoir un intérêt juridique pour intenter des procédures judiciaires. En vertu de l’article 55 C.p.c., cet intérêt doit être direct, distinct et personnel. Cependant, comme le rappelle l’Honorable juge Clément Gascon dans Batten c. Harrington (Canton de) (2011 QCCS 5434), certaines lois particulières prévoient une définition autre de l’intérêt pour agir. Dans la présente affaire, les Demandeurs intentent un recours visant à annuler un permis de construction émis par la Défenderesse au bénéfice de la Mise en cause et à ordonner la remise en état des lieux, soit la démolition de ce qui a été construit par la Mise en cause. Ce recours se fonde sur des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. La Défenderesse et la Mise en cause demandent le rejet préliminaire du recours, invoquant, entre… Lire la suite
Étiquette : Intérêt pour agir
Même si elle n’est pas l’ultime propriétaire d’un immeuble, la personne qui apparaît au registre à titre de propriétaire a l’intérêt pour intenter des procédures judiciaires
par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En droit civil, on dira généralement qu’a l’intérêt pour agir la partie demanderesse qui a un intérêt direct et personnel dans l’issue du litige. Qu’en est-il alors de la personne qui agit pour le compte d’autres personnes à titre de propriétaire enregistré? Dans la décision récente rendue dans Em-Yo Properties Inc. c. Lessard (2011 QCCS 3179), la Cour supérieure confirme qu’une telle personne a l’intérêt pour intenter des procédures relatives à la propriété en question. Dans la présente affaire, la Demanderesse intente une action en dommages suite à l’acceptation non autorisée d’une offre d’achat d’un immeuble. La Demanderesse est la propriétaire enregistrée de l’immeuble en question, mais pas l’ultime propriétaire (elle agit pour le compte d’autres personnes). Une des questions préliminaires est celle de savoir si la Demanderesse a l’intérêt pour agir. Saisi de la question, l’Honorable juge William Fraiberg note d’abord qu’il n’y a rien… Lire la suite
Au stade de l’appel, il est trop tard pour soulever pour la première fois l’absence d’intérêt pour agir d’une partie
par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Cour d’appel a récemment rendu un jugement très intéressant en matière d’intérêt pour agir. Dans celui-ci, elle indique qu’il est trop tard au stade de l’appel pour soulever, pour la première, l’absence d’intérêt pour agir d’une partie. Il s’agit de l’affaire Courses automobiles Mont-Tremblant inc. c. Iredale (2011 QCCA 1082). Dans cette affaire, les Appelantes ont inscrit en appel le jugement de première instance qui accueille en partie l’action en nullité instituée par l’Intimé. Elles demandent à la Cour d’infirmer ce jugement et de rejeter l’action en nullité des règlements concernés, qui donnaient suite à une transaction qu’elles avaient conclue avec la Ville de Mont-Tremblant. L’Intimé soutient que l’appel devrait être rejeté à ce stade, les Appelantes ne détenant pas, selon lui, un intérêt juridique suffisant dans l’issue du pourvoi. Il s’agit là d’un argument nouveau qui n’a jamais été soulevé en première… Lire la suite