Il existe un principe bien connu en droit civil que le contrat n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties[1]. Or, pour reprendre les mots du juge Chamberland dans la décision Dostie c. Sabourin, le principe de l’effet relatif des contrats « ne signifie pas que les tiers ont toute liberté pour porter atteinte aux droits contractuels d’autrui »[2]. Dans l’affaire Costco Wholesale Canada Ltd. c. Simms Sigal & Co. Ltd, 2020 QCCA 1331, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un tiers qui choisit d’ignorer délibérément les droits de distribution exclusive d’autrui commet une faute d’interférence contractuelle indemnisable en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec. Contexte L’appelante, Costo Wholesale Canada Ltd. (« Costco »), se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 6 novembre 2017, la condamnant à verser des dommages compensatoires et punitifs à l’intimée, Simms Sigal & Co. Ltd. (« Simms ») pour… Lire la suite
02
Nov2020
