Grève des juristes de l’État : le gouvernement enfreint les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail

Par Rachel Rioux-RisiAvocate La saga relativement au conflit opposant legouvernement et les juristes de l’État se poursuit aujourd’hui. La semaine dernière, le Tribunaladministratif du travail a accueilli la demande des juristes et a ordonné augouvernement de cesser d’utiliser une salariée pour accomplir les fonctions d’une avocate en grève. La plainte a été déposée en décembre 2016,alors que les juristes de l’État étaient au cœur de la plus grande grève deleur histoire. Ils alléguaient que le gouvernement utilisaitune salariée pour remplir les fonctions d’une avocate qui était en situation degrève légale et ce, contrairement à l’article 109.1 du Code du travail – ladisposition anti-briseurs de grève. En effet, sous le regard passif dugouvernement, cette salariée s’est retrouvée à signer et transmettre desaccusés de réception à des demandes d’accès à l’information pour et au nom de laditeavocate. En agissant de la sorte, est-ce que legouvernement et la salariée ont enfreint l’article 109.1,… Lire la suite

Conflit entre le gouvernement et les juristes de l’état : examen de la loi forçant le retour au travail

ParRachel Rioux-RisiAvocate Personne de la communauté juridique ne peut rester indifférent face auconflit de travail qui dure depuis plus de quatre mois entre le gouvernement et les juristes de l’État. Ce conflit a de grandes répercussions surl’administration de la justice et sur les justiciables. En outre, en matièrepénale, notamment, nous pouvons nous attendre à plusieurs requête en arrêt desprocédures, surtout depuis l’arrêt de la cour suprême Jordan.  Le 27 février dernier, en raison des négociationsqui se sont avérées infructueuses jusqu’à maintenant, la Loi assurant lacontinuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement etpermettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de laconvention collective des salariés assurant la prestation de ces servicesjuridiques (ci-après, la « Loi ») a été adoptéeafin de forcer les juristes de l’État de retourner au travail et d’assurer lacontinuité des échanges. Nous tenons à rappeler que les juristes de l’étatsont essentiels pour un fonctionnement adéquat et optimal de l’État. Ilstraitent… Lire la suite