Rapports sexuels sans condom + séropositivité = possibilité réaliste de transmission du VIH = agression sexuelle grave, selon la Cour suprême du Canada

ParMe Lauréanne VaillantFrédérickCarle, avocat Cette équation peut sembler simpliste, mais représente enun coup d’œil ce que la Cour suprême du Canada a récemment décidé sur laquestion des critères d’analyse de l’infraction d’agression sexuelle grave etde la fraude viciant le consentement dans l’arrêt R. c. Mabior, 2012 CSC 47.En effet, il demeurait un flottement jurisprudentiel depuis l’arrêt R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S.371, relativement auxcirconstances précises dans lesquelles l’omission de révéler sa séropositivité (VIH)vicie le consentement et fait de l’activité sexuelle un acte criminel.   Les articles pertinents pour le consentement à un rapportsexuel sont les suivants : 265. (3)                Pour l’application du présent article, ne constituepas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pasrésister en raison :c) . . . de la fraude.273. (1)                Commet une agression sexuelle grave quiconque, encommettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou metsa vie en danger. Il… Lire la suite