Le décret d’un lock-out n’annule pas la compétence de l’arbitre de grief désigné dans une convention collective

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Qu’advient-il lorsque, à l’expiration d’une convention collective, l’employeur décrète un lock-out? Est-ce que l’arbitre de grief désigné dans la convention collective continue d’avoir compétence sur les affaires qui découlent de ladite convention? C’est la question que devait trancher la Cour supérieure dans Provigo Québec inc. c. Poulin (2012 QCCS 1564). Dans cette affaire, la Requérante présente une requête en révision judiciairedemandant au Tribunal de déclarer que l’arbitre intimé aoutrepassé sa juridiction en déclarant qu’il avait compétence pour décider desgriefs. La Requérante et ses employés étaient liés par une convention collective qui expirait le 30 mars 2010. Faute d’entente sur une nouvelle convention collective, la Requérante décrète un lock-out le 2 avril 2010. Le syndicat des employés soumet des griefs liés à la convention collective à l’arbitrage désignée par celle-ci en mai et juin 2010. La Requérante s’objecte à la compétence de l’arbitre, étant d’avis que celui-ci… Lire la suite

La CRT se penche sur l’utilisation des cadres d’une entreprise en situation de lock-out

par Sébastien Lebel Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l./s.r.l. Lorsqu’une grève ou un lock-out sévit dans une entreprise, l’employeur est autorisé, en vertu du Code du travail, à utiliser les services des cadres de l’établissement où a été déclaré la grève ou le lock-out pour faire faire le travail des salariés syndiqués. Cependant, il est interdit à l’employeur d’utiliser les services de cadres d’un autre de ses établissements. Lorsque l’employeur exerce ses activités dans plusieurs bâtisses et que ses cadres exercent à la fois leurs fonctions dans plusieurs de ces bâtisses, que ce soit par leur présence physique ou en utilisant les moyens de communication modernes, deux questions se posent alors : • ces bâtisses constituent-elles un seul et même établissement? • dans l’éventualité où il s’agit de plusieurs établissements, dans quel(s) établissement(s) la prestation de travail de chacun des cadres est-elle accomplie? Ce sont les questions auxquelles la Commission des relations… Lire la suite