Le 6 mai 2026, les autorités fédérale, québécoise, britanno-colombienne et albertaine de protection de la vie privée publiaient leur rapport d’enquête conjoint sur OpenAI et ChatGPT. Elles ont conclu que l’entraînement et le déploiement initiaux des modèles GPT-3.5 et GPT-4 contrevenaient à plusieurs lois canadiennes. Le rapport révèle toutefois des approches divergentes quant au consentement et aux mesures de protection intégrées dès la conception. Il montre ainsi que des lois reconnues comme « essentiellement similaires » peuvent mener à des conclusions différentes lorsqu’elles s’appliquent au même traitement transfrontalier. Cette enquête soulève d’importants enjeux d’harmonisation, auxquels le projet de loi C-36 pourrait apporter une réponse partielle.
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Août2026
