Confidentialité du dossier médical – La Commission d’accès à l’information du Québec se prononce sur la portée de l’article 23 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) établit le principe de la confidentialité du dossier médical d’une personne. En effet, à son article 19, elle prévoit non seulement que le dossier de l’usager est confidentiel, mais également que « nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom »[1]. Ce principe souffre peu d’exceptions et celles-ci doivent être interprétées restrictivement. L’article 23 de cette même loi prévoit certaines de ces exceptions en ce qui a trait à l’accès au dossier d’un usager décédé[2]. Dans l’affaire Foucher c. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre du Québec[3], la Commission d’accès à l’information du Québec s’est prononcée sur la portée de l’article 23 LSSSS en établissant que les droits d’accès qui y sont conférés ne sont pas transmissibles. Contexte Le demandeur saisit la Commission… Lire la suite