Droit des médias : L’utilisation d’expressions contenant le vocable « présumé » telle que « présumé meurtrier » ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence

Par Mylène LemieuxGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Doit-on limiter judiciairement la publication et la diffusion de différents documents liés à une perquisition dans le cadre d’une enquête sur la criminalité financière? C’est ce que devait déterminer le tribunal dans Corporation Sun Média et Dubois (2013 QCCQ 14371). Dans cette affaire, l’enquête menée par la Sûreté du Québec visait plus précisément un vaste réseau de fausse facturation et de fraude dans le milieu du coffrage et de l’industrie de la construction. Certains médias ont présenté une requête visant à mettre fin ou à modifier une ordonnance déjà rendue interdisant l’accès aux documents en lien avec la perquisition. En vue de contester la levée de l’ordonnance de non-publication, les intimés-accusés se sont notamment fondés sur une preuve d’expert pour alléguer que l’application du test Dagenais/ Mentuck (test bien établi s’appliquant lorsqu’un juge exerce son pouvoir discrétionnaire de limiter la liberté d’expression) menait à… Lire la suite