La confiscation des véhicules des multirécidivistes de l’alcool au volant n’est pas démesurée

Par Lauréanne Vaillant, Frédérick Carle, avocatLa nouvelle Directive du ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a fait les manchettes avant même que la Cour suprême du Canada ne rende sa décision sur le sujet de la confiscation des véhicules des multirécidivistes. Changement de cap ou entérinement d’un courant juridique déjà bien enraciné? Dans l’arrêt R. c. Manning (2013 CSC 1), la Cour suprême se prononce à l’unanimité en faveur de la confiscation du véhicule d’un accusé dit « multirécidiviste » de l’alcool au volant. L’article 490.41(3) du Code criminel, par lequel la Cour suprême justifie la confiscation du véhicule d’un « récidiviste », n’a rien de nouveau. La nouveauté réside dans son application automatique à la personne trouvée coupable (ou ayant plaidé coupable) à une infraction en lien avec la conduite automobile avec alcool dans l’organisme, à moins de circonstances exceptionnelles.L’extrait pertinent de cet article permettant la confiscation est :… Lire la suite