Qu’un jugement soit contradictoire avec un jugement antérieur n’est pas en soi un motif justifiant son annulation par la Cour supérieure

par Me Simon Chamberland McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l./s.r.l. Qu’un jugement de la Cour du Québec soit contradictoire avec un jugement antérieur de la même Cour ne constitue pas, en soi, un motif permettant à la Cour supérieure d’exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle afin de l’annuler. C’est en fait ce que le juge Martin Castonguay de la Cour supérieure a décidé dans un jugement rendu le 6 juillet dernier. Les faits Les faits de l’affaire peuvent être résumés de la manière suivante. Climatisation et Chauffage Bon-Air (ci-après « CCBA »), une entreprise se spécialisant dans la vente de thermopompes, promettait aux consommateurs de faramineuses économies d’énergie. Lorsque la vente était conclue, le consommateur signait un contrat la constatant et établissant une garantie conventionnelle de dix ans sur l’appareil. Parallèlement, le consommateur produisait une demande de prêt pour le montant de son achat auprès de la Banque Nationale du Canada… Lire la suite