Peut-on exiger la communication de la bande sonore d’appoint utilisée lors de la prise de notes d’un interrogatoire?

Par Sarah D. PinsonnaultLes sténographes officiels ont le statut d’officiers de justice. Dans la décision Diorio c. Lebrun (2014 QCCQ 2197), nous apprenons que, comparé aux notes sténographiques, l’enregistrement audio de l’interrogatoire (c.-à-d. la bande sonore) n’a aucune valeur officielle. En fait, la bande sonore n’est qu’un outil de travail et le seul document officiel faisant preuve du contenu de l’interrogatoire est la transcription assermentée par le sténographe officiel. Après tout, le principe de la fiabilité des transcriptions des dépositions est nécessaire à la saine administration de la justice. Dans cette décision, le requérant, un sténographe officiel, a fait l’objet d’une demande d’ordonnance de communication de « l’enregistrement audio de l’interrogatoire au préalable » d’un policier en vertu de l’article 487.015 du Code criminel. Étant d’avis qu’il est déraisonnable de l’obliger à remettre cet enregistrement, il a demandé une exemption à cette ordonnance. Avec 45 ans de pratique, le requérant… Lire la suite

Qui doit payer les notes sténographiques?

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault  Bref résumé, aujourd’hui, d’une décision rendue par la Cour du Québec (division des petites créances), dans Stenofac inc. c. Leroux, 2012 QCCQ 12303, où une avocate était poursuivie pour le paiement des notes sténographiques utilisées pour les fins de la rédaction d’un mémoire d’appel.  En défense, l’avocate a plaidé que le montant réclamé était dû par son client, qu’elle a appelé en garantie. Sa défense a toutefois été rejetée, ainsi que l’appel en garantie, « vu l’absence de preuve ». « [3] Il ressort de la preuve présentée par la demanderesse que ses services ont été retenus par la défenderesse et que les services faisant l’objet de cette réclamation ont été rendus, les transcriptions sténographiques ont été livrées à la défenderesse. » Le texte intégral de la décision est disponible ici.