Le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a établi un précédent en reconnaissant les adresses IP comme des éléments clés de l’identité numérique protégés par la Charte canadienne des droits et des libertés. Cette décision révolutionnaire oblige les autorités à obtenir une autorisation judiciaire avant de requérir des adresses IP, impactant à la fois les enquêtes policières et les pratiques des entreprises en ligne. Découvrez comment cette affaire façonne l’avenir de la protection des renseignements personnels dans notre monde numérique.
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PL 3 : ce qu’il faut savoir
L’individu a un intérêt « vital » dans ce qui est fait avec ses données de santé, selon la Cour Suprême du Canada.[1] Au Québec, il possède des droits d’accès prévus dans la LSSSS.[2] Afin de renforcer, de faciliter l’accès et d’encadrer la protection qui est accordée aux renseignements de santé et de services sociaux (ci-après « RSSS »), le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Éric Caire, a déposé le 7 décembre dernier le Projet de loi 3 (ci-après « PL 3 »).[3] Le projet de loi étant officiellement sanctionné le 4 avril 2023 (la date d’aujourd’hui!), il est opportun de décortiquer les objectifs, ainsi que les dispositions importantes de la nouvelle Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.[4] Objectifs du PL 3 Des données sur la santé qui « suivent le patient » en temps réel et de façon sécuritaire : tel est l’aspiration du PL… Lire la suite


