Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans First Lasalle Equities Corporation c. Cobalt Properties Investments Ltd. (2014 QCCS 3800), la Cour rejette l’objection de la demanderesse portant sur la communication de tous les rapports et opinions transmis par son expert, concluant d’une part qu’il n’y avait pas de litige anticipé lors des échanges précontractuels et que la demanderesse avait renoncé à la confidentialité des communications avec son expert. Contexte À l’été 2013, la demanderesse a l’intention d’acheter l’immeuble de la défenderesse et une promesse d’achat intervient entre les parties. Conformément à l’offre, la défenderesse remet à la demanderesse copie des rapports environnementaux qu’elle a en sa possession. Par la suite, la demanderesse mandate un consultant en environnement, M. Speyer, afin de lui prêter main forte dans le cadre de sa vérification diligente. Suite à sa vérification, la demanderesse décide d’interrompre le processus d’achat et de réclamer le remboursement de… Lire la suite
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Août2014
