Une compagnie étrangère est-elle soumise à l’obligation d’immatriculation en vertu de la Loi sur la publicité légale pour pouvoir introduire un recours devant les tribunaux du Québec?

Par Sarah D. Pinsonnault Dans AdataTechnology (USA) Co. Ltd. c. HypertechnologieCiara inc., 2014 QCCS 4049, la défenderesse (« Ciara ») demande la suspension desprocédures jusqu’à ce que la demanderesse (« Adata »), une entreprise établie enCalifornie, dépose au dossier la preuve de son immatriculation au Québec. Cettedemande repose sur l’article 24 de la Loisur la publicité légale des entreprises, anciennement l’article 100 de la Loi sur la publicité légale des entreprisesindividuelles, des sociétés et des personnes morales. Ultimement, nousapprenons de cette décision que la suspension demandée n’est pas automatique etque le législateur laisse la décision à la discrétion du Tribunal. Contexte Dans le contexte d’une action sur compte, Adataréclame 781 368,23 $ de Ciara pour marchandises vendues et livrées. Il est à noter qu’au moment de présenter sarequête en suspension, Ciara a déjà interrogé un représentant d’Adata et a donceu l’occasion de se renseigner sur l’identité de la demanderesse. Par ailleurs,cette dernière a déjà… Lire la suite