Le pouvoir d’un inspecteur municipal de procéder à des vérifications sur une propriété privée sans autorisation préalable

par François-Xavier RobertOrdre des Agronomes du Québec 1er siècle avant notre ère, Cicéron se demandait s’il y avait quelque chose de plus sacré que la maison d’un homme. Ce principe, bien connu en common law, m’est revenu à l’esprit en lisant la décision Lac-Supérieur (Municipalité de) c. Guenette, (C.M. Sainte-Agathe-des-Monts, no URB3245, 11 mai 2011, j. Lalande) encore que cette dernière se trouve en droite ligne avec les principes établis par les tribunaux anglais au 18e siècle dans Entick v. Carrington (1765), 95 E.R. 807. Les faits Le directeur du service d’urbanisme de la municipalité poursuivante se rend sur le terrain du défendeur afin de procéder à une inspection de sa fosse sceptique. Le défendeur n’étant pas présent et à la demande de la fille de ce dernier, le directeur l’appelle et s’entretient avec lui au téléphone. Le défendeur indique au fonctionnaire qu’il doit prendre rendez-vous pour procéder à l’inspection… Lire la suite