En matière de compétence territoriale, le juge doit limiter son analyse pour déterminer si un préjudice a été subi au Québec

Vincent Ranger En se questionnant si un préjudice a été subi au Québec aux fins de la compétence territoriale des tribunaux québécois (art. 3148, al. 1(3) C.c.Q.), à quel point le tribunal doit-il vérifier l’admissibilité de ce préjudice? Dans Zuckerman c. Target Corporation, 2015 QCCA 1809, la Cour d’appel reproche à un juge d’avoir utilisé la norme applicable en matière d’autorisation d’un recours collectif pour déterminer si un demandeur alléguait un préjudice suffisant pour fonder la compétence territoriale des tribunaux québécois. FaitsEn 2013, Target Corporation (une entreprise américaine) est victime d’une cyberattaque lors de laquelle des pirates informatiques volent des informations personnelles portant sur les cartes de crédit et de débit de ses clients. Quelques mois plus tard, Evan Zuckerman dépose au Québec une requête en autorisation de recours collectif pour représenter environ 700 000 Canadiens ayant été victimes de la fraude. Il allègue que Target Corporation n’avait pas un… Lire la suite